C) - MISSIONS

L'article premier du Décret n°63-253 du 19 Mai 1963 sur le Service de la Gendarmerie stipule :

" La Gendarmerie est une force instituée pour veiller à la sûreté publique, assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois et règlements afin de protéger les institutions, les personnes et les biens.

Une surveillance continue, préventive et répressive, constitue l'essentiel de son service.

Son action, basée sur la recherche du renseignement, s'exerce en permanence sur toute l'étendue du territoire national."

L'ensemble de ses actions se manifeste par les missions de police : police administrative, police judiciaire, police judiciaire militaire et le maintien de l'ordre.

La police administrative vise essentiellement à empêcher le désordre. Elle recouvre un domaine très vaste : le renseignement, la police des routes, la police des frontières, la police des étrangers, la police rurale, la police sanitaire, la police économique, la police de l'environnement, la protection civile, etc... Sur les routes, la Gendarmerie assure la surveillance et la régulation de la circulation, l'éducation des usagers de la route dans le cadre de la prévention des accidents, la protection du patrimoine routier, le respect du code de la route, le secours des usagers en cas d'accident.

La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

La police judiciaire militaire a pour objet de rechercher les crimes et délits commis par des personnes justiciables des Juridictions militaires, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (article 3 et 28 du Code de Justice du Service National).

D) - POLITIQUE DE SECURITE DU SECRETARIAT D’ETAT A LA GENDARMERIE EN MATIERE DE SECURISATION

La Gendarmerie Nationale Malgache entend accomplir et améliorer ses missions traditionnelles de protection des personnes , des biens et des institutions par une politique fondée entre autres sur la « SECURITE DE PROXIMITE ».

Elle se traduit essentiellement par une présence quasi-permanente des forces de gendarmerie auprès de la population pour PREVENIR beaucoup plus la commission des infractions que les REPRIMER.

Un effort particulier est entrepris pour

i ) Restaurer la sécurité surtout dans les campagnes et sur les voies de communications,

ii ) Restaurer la confiance de la population envers la Gendarmerie

iii) Respecter les droits de l’homme dans l’exécution des missions

Deux objectifs principaux sont ainsi définis :

* La Sécurité des personnes et des biens

* La Restauration de l’Etat de droit

PRINCIPES ET OBJECTIFS DE SECURISATION DE LA GENDARMERIE

L’intervention de la Gendarmerie Nationale malgache est cadrée dans deux objectifs principaux :

A - La sécurite des personnes et des biens :

Les missions ordinaires, les opérations ponctuelles ainsi que les actions mixtes sont planifiées et réalisées en permanence de façon continue :

a1 - Missions ordinaires

* Améliorer la couverture spatiale par :

- une classification des unités, selon l'importance de la criminalité

"ZONE ROUGE " : très touchée

"ZONE BLEUE " : moyennement touchée

"ZONE BLANCHE " : peu touchée

- une augmentation de l’effectif : recrutement de 850 Elèves-gendarmes par an

- une application de la politique de présence, par définition des normes de tournées de police

générale par catégorie de zone

- une augmentation du nombre de POSTES AVANCES dans les zones à forte criminalité mais

éloignées des brigades existantes.

* Intensifier la surveillance des passages obligés des voleurs de bœufs (KIZO) par la mise en place des Postes fixes - Postes volants - Garde KIZO.

* Renforcer la surveillance permanente des grands axes routiers par la création de Brigades de Police des Routes et la constance du contrôle routier.

* Valoriser l’exercice de la POLICE JUDICIAIRE par la formation du personnel et la mise en place d'unités spécialisées (Section de Recherches Criminelles - GAPJ - EPJ).

* Intensifier la lutte contre les stupéfiants

* Participer à la protection des ressources naturelles et de l'environnement

* Participer à la sécurisation des investissements et des pôles de développement économique.

* Concourir à la lutte contre les fraudes fiscales et douanières

* Organiser la surveillance aéroportuaire, la défense des côtes et la police fluviale.

a2 - Missions extraordinaires :

En fonction de la situation et suivant les circonstances, sont menées d’une manière ponctuelle :

* Les opérations de sécurisation en milieu rural, avec le renfort éventuel des formations spécialisées (CSI), déclenchées d’initiative lorsque le seuil tolérable est dépassé

* Les opérations mixtes, de concert avec l’Armée Nationale.

a3 - Nouvelle organisation :

Une nouvelle organisation a été mise en œuvre pour pouvoir réaliser les objectifs de sécurité ; elle concerne :

* La décentralisation des ressources financières pour améliorer la capacité opérationnelle des unités.

* Une prévision de dotation en moyens logistiques des brigades.

* L’implication des autorités locales dans la conception et la réalisation du PLAN LOCAL DE SECURITE par commune.

* Le développement de la « Coopération internationale » et la recherche d’aides extérieures en complément des ressources internes pour l’équipement des unités.

B - La restauration de l’Etat de droit

Afin d’appliquer les lois et règlements en vigueur, faire respecter les droits de l’homme et entretenir la confiance de la population, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

b1 - Mesures Internes de la Gendarmerie :

* Lutte contre la corruption, les abus de pouvoir,

* Contrôle permanent des unités,

* Responsabilisation accrue des Commandants de Compagnie sur le comportement de leurs hommes,

* Amélioration des relations Chefs – Subordonnés,

* Elaboration d’une politique sociale plus adaptée,

* Mise en place d’une politique d’information et de communication externe,

* Renforcement de la formation morale dans les Ecoles.

b2 - Mesures complémentaires :

* Orientation des actions de la Gendarmerie dans l’exercice de la Police Administrative (Prévention - Education - Sensibilisation de la population).

* Amélioration des relations Gendarmerie - Population

* Amélioration des relations Gendarmerie - différentes Autorités.

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